CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes commandes, passées par l'acheteur, qui renonce expressément à ses

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes commandes, passées par l'acheteur, qui renonce expressément à ses propres Conditions d'achat. Toutes clauses contraires n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation écrite d'Ingersoll France sera inopposable au vendeur. I - COMMANDES I - a) Toute commande d'un montant inférieur à 200 net H.T. ne sera pas acceptée sans accord préalable d'Ingersoll France. I - b) Les offres seront valables pendant 15 jours à compter de la date de l'envoi de l'offre, sauf clause particulière. I - c) Pour des fabrications spécifiques, une quantité supérieure ou inférieure de 10 maximum celles définies contractuellement pourra être Livrée conformément aux usages commerciaux pratiqués en l'espèce. I - d) Les produits commandés peuvent faire l'objet de conditionnement propre au vendeur, que l'acheteur est tenu de respecter. Dans le cas Contraire, Ingersoll France pourra modifier les quantités selon son conditionnement. I - e) Toute annulation de commande est soumise à un accord préalable écrit d'Ingersoll France sauf pour les produits de fabrications spécifiques pour lesquels aucune annulation ne pourra être acceptée. II - LIVRAISON II - a) Ingersoll France s'engage à livrer les produits au lieu défini au contrat. Ingersoll France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle sauf accord contraire des Parties. II - b) Les délais de livraison remis à la commande sont donnés à titre indicatif. Ils sont soumis aux disponibilités d'approvisionnement du vendeur. II - c) Les produits voyagent aux risques et périls d'Ingersoll France jusqu'au lieu de livraison convenu où les risques et la responsabilité des produits sont transférés à l'acheteur. II - d) Lors de la prise de livraison, il appartient à l'acheteur de vérifier le bon état des produits livrés. II - e) En cas de perte ou avarie lors de la livraison, l'acheteur devra - inscrire sur les documents de transports,des réserves claires,précises et complètes, - confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avecAR dans les 3 jours de la réception conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce, -et/ou requérirlecaséchéant,lanominationd'unexpertjudiciaire,ceciconfor-mément aux dispositions de l'article L 133-4 du même code, - informer immédiatement Ingersoll France des dommages et avaries constatés. L'acheteur dispose d'un délai de 48 heures suivant la prise de livraison pour informer Ingersoll France de la non-conformité de celle-ci. A défaut, La commande sera réputée acceptée sans réserve. III - PRIX Pour les produits standards, les prix facturés s'entendent unitaires nets hors taxes. Ils sont alignés sur le tarif en vigueur au départ de nos entrepôts et prévalent sur tout document en possession de l'acheteur. IV - PAIEMENT IV - a) Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facturation. IV - b) Un escompte sera appliqué au taux mensuel indiqué sur la facture pour tout paiement anticipé (avant 30 jours fin de mois). IV - c) Le retour des effets acceptés devra s'effectuer dans les huit jours après leur réception. Tout paiement par chèque doit être reçu chez Ingersoll France au plus tard à l'échéance de la facture. IV - d) Aucun avis de débit ne pourra être émis unilatéralement par l'acheteur. Toute régularisation éventuelle de litige ne pourra s'effectuer qu'à partir d'un avoir établi par le vendeur. V - RETARD DE PAIEMENT VI - RETOUR DES MARCHANDISES Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable d'Ingersoll France qui se réserve le droit d'appliquer une décote pour les reprises autorisées. De plus, aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits doivent être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assortis de l'ensemble de leurs accessoires et de leur documentation, et dans leur conditionnement d'origine non altéré. En cas de non respect des conditions qui précèdent, Ingersoll France aura la faculté de rejeter le retour des produits. Les produits voyagent aux risques et aux frais de l'acheteur jusqu'au complet déchar-gement des produits dans les locaux d'Ingersoll. VII - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ VII - a) La propriété des produits vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix en principal et de tous frais accessoires, mais l'acheteur en devient responsable dès leur livraison telle que stipulée à l'article II. VII - b) Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une des échéances, la totalité facturée sera immédiatement exigible et à défaut de règlement intégral, Ingersoll France se réserve le droit de récupérer les produits aux frais de l'acheteur. VIII - LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales de ventes et tout autre acte passé entre Ingersoll France et l'acheteur sont régies par le droit français. IX - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE Pour toute contestation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Meaux. Ingersoll France s.a.r.l. V - a) En cas de retard dans l'exécution de son obligation de paiement, l'acheteur sera, si Ingersoll France l'estime utile , déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles. Ingersoll France pourra de plein droit procéder à la résolution des ventes réalisées ou à les retarder. V- b) Pour tout défaut de paiement à l'échéance définie, un intérêt de retard correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal, décompté dès le premier jour de retard sera dû à réception d'un courrier de mise en demeure. Ingersoll Cutting Tools 557